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Mon nom est sur un site étranger : la loi canadienne s'applique-t-elle ?

Mis à jour le · Par l’équipe Efface

La loi canadienne peut-elle s'appliquer à un site étranger qui publie mon nom ?

Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la LPRPDE peut s'appliquer à une organisation établie à l'étranger lorsqu'il existe un lien réel et substantiel avec le Canada. Il l'a appliquée en 2015 à Globe24h, un site exploité en Roumanie qui republiait des décisions de tribunaux canadiens.

Vous trouvez votre nom sur un site qui n'est pas canadien. Le site est-il hors d'atteinte ? Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) s'est déjà penché sur la question.

Le critère du lien réel et substantiel

  1. 1Selon le rapport de conclusions 2015-002 du CPVP, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) peut s'appliquer à une organisation établie à l'étranger lorsqu'il existe un « lien réel et substantiel » entre les faits de la plainte et le Canada.
  2. 2Dans ce dossier, selon le CPVP, le site Globe24h.com était exploité par une personne en Roumanie.
  3. 3Selon le CPVP, Globe24h copiait des décisions de tribunaux, notamment canadiennes, et les republiait sur son site, où les moteurs de recherche pouvaient les indexer.
  4. 4Selon le CPVP, Globe24h acceptait des paiements de Canadiens qui voulaient faire supprimer des décisions. Le CPVP a jugé que ces faits constituaient un lien réel et substantiel avec le Canada.
  5. 5Selon le CPVP, il a donc appliqué la LPRPDE, et non la loi roumaine invoquée par le site.

Ce que le CPVP a conclu

Selon le CPVP, les fins pour lesquelles Globe24h rendait ces décisions accessibles par les moteurs de recherche n'étaient pas de celles qu'une personne raisonnable estimerait acceptables, et le site n'avait pas obtenu de consentement.

Quoi faire, étape par étape

  1. 1Utilisez d'abord le formulaire de retrait du site, s'il en a un. Nos guides expliquent la marche à suivre pour plusieurs sites, par exemple Whitepages ou Spokeo.
  2. 2Gardez des copies de vos demandes et des réponses.
  3. 3Sans résultat, voyez quel organisme peut vous aider. Le guide Loi 25 ou LPRPDE : quelle loi s'applique fait le point.
  4. 4Pour comprendre d'où viennent ces fiches, lisez Qu'est-ce qu'un courtier de données.

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Questions fréquentes

Un site étranger est-il toujours visé par la loi canadienne ?
Non, pas automatiquement. Selon le CPVP, la LPRPDE peut s'appliquer lorsqu'il existe un lien réel et substantiel avec le Canada. Cela s'évalue selon les faits.
Quels indices le CPVP a-t-il retenus contre Globe24h ?
Selon le CPVP, le site visait intentionnellement des décisions de tribunaux canadiens et acceptait des paiements de Canadiens pour les faire supprimer.
Les sites canadiens de décisions sont-ils indexés par Google ?
Selon le CPVP, la plupart des tribunaux canadiens, CanLII et la SOQUIJ suivent une recommandation de ne pas laisser les moteurs de recherche indexer leurs décisions.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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