Photo de vous publiée sans consentement : la faire retirer au Québec
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Comment faire retirer une photo de moi publiée en ligne sans mon consentement ?
Selon la Commission d'accès à l'information, quand la diffusion d'un renseignement vous cause un préjudice grave, vous pouvez exiger d'une entreprise qu'elle cesse de le diffuser ou qu'elle le désindexe. Écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise, qui a 30 jours pour répondre.
Une photo de vous circule sur un site, ou un vieil article ressort chaque fois qu'on cherche votre nom. Au Québec, la loi prévoit un droit pour ces situations.
Le droit à la cessation de diffusion et à la désindexation
Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), quand la diffusion d'un renseignement vous concernant vous cause un préjudice grave, vous pouvez exiger d'une entreprise :
| Demande | Qui est visé | Effet |
|---|---|---|
| Cessation de diffusion | L'entreprise qui diffuse, par exemple un réseau social qui héberge une photo | Le renseignement n'est plus public |
| Désindexation | L'entreprise qui permet de le trouver, par exemple un moteur de recherche | Il n'apparaît plus quand on cherche votre nom |
| Réindexation | Le moteur de recherche | Il devient moins repérable |
La CAI cite justement l'exemple d'une photo publiée sans votre consentement.
Quand ce droit s'applique
Selon la CAI, dans l'un de ces cas :
- la diffusion contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire ;
- la diffusion cause un préjudice grave à votre vie privée ou à votre réputation, manifestement plus important que l'intérêt du public ou la liberté d'expression, et la demande ne dépasse pas ce qui est nécessaire.
La démarche
- 1Trouvez le responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise. Elle doit publier ses coordonnées, par exemple sur son site Web.
- 2Écrivez une demande claire, en prouvant votre identité. Expliquez le préjudice et pourquoi.
- 3Donnez le contexte : la CAI indique que l'entreprise tient compte notamment de la sensibilité du renseignement, de son exactitude, du temps écoulé et du fait que vous étiez mineur au moment des faits.
- 4Attendez 30 jours : sans réponse, c'est un refus.
- 5En cas de refus, vous pouvez déposer un recours auprès de la CAI.
Voir aussi Supprimer mes infos de Google, Demander l'effacement de vos infos (Loi 25) et Modèle de lettre de retrait.
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Questions fréquentes
- Ce droit s'applique-t-il à une personne qui a publié ma photo ?
- La CAI décrit ce droit à l'égard des entreprises, comme un réseau social ou un moteur de recherche. Ce guide ne traite pas des publications faites par un particulier.
- Combien de temps l'entreprise a-t-elle pour répondre ?
- Selon la CAI, 30 jours à partir de la réception de la demande. L'absence de réponse équivaut à un refus.
- Puis-je faire la demande pour mon enfant ?
- Selon la CAI, une demande peut être faite par le titulaire de l'autorité parentale, qui doit établir sa qualité et son identité.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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