Dois-je contacter l'institution avant de porter plainte ?

Selon le Commissariat, il vous suggère fortement d'essayer de résoudre le problème avec l'institution en cause avant de porter plainte.

Puis-je me plaindre d'un délai trop long ?

Selon le Commissariat, oui. Vous pouvez déposer une plainte si vous estimez que le délai d'obtention de vos renseignements était excessif.

Le Commissariat peut-il me faire indemniser ?

Selon le Commissariat, non. Il ne peut pas obliger une organisation à vous indemniser ni imposer d'amendes.

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Porter plainte contre une institution fédérale

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Comment porter plainte contre un ministère fédéral pour mes renseignements personnels ?

Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, essayez d'abord de régler le problème avec le coordonnateur de l'institution. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte au Commissariat.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publie un survol de la Loi sur la protection des renseignements personnels et une page sur le dépôt d'une plainte. Voici ce qu'ils disent.

À qui s'applique cette loi

Selon le Commissariat, la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique au gouvernement fédéral, par exemple pour les prestations de la Sécurité de la vieillesse ou la perception et le remboursement des impôts. Elle ne s'applique pas aux députés et sénateurs.

Les motifs de plainte

Motif	Ce que dit le Commissariat
Mauvaise utilisation	Vos renseignements ont été recueillis, utilisés ou communiqués de façon inappropriée
Refus d'accès	On vous a refusé l'accès à vos renseignements
Délai	Le délai pour obtenir vos renseignements était excessif

Ce tableau résume le survol du Commissariat.

Étape par étape

1Selon le Commissariat, faites part de vos préoccupations au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'institution. La liste des coordonnateurs est sur canada.ca.
2Selon le Commissariat, conservez des copies de la correspondance et des autres documents.
3Si le problème n'est pas réglé, déposez une plainte officielle auprès du Commissariat en choisissant l'option visant une institution fédérale.

Ce que le Commissariat peut faire

Selon le Commissariat, il peut formuler des recommandations, par exemple de l'aide pour accéder à vos renseignements ou les faire corriger. Il ne peut pas imposer d'amendes ni obliger une organisation à vous indemniser. Il indique aussi accuser plusieurs mois de retard dans le traitement des plaintes.

Vérifier gratuitement

Les appels ciblés sont plus faciles quand vos coordonnées circulent. Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si votre nom, votre adresse et votre numéro se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Dois-je contacter l'institution avant de porter plainte ?: Selon le Commissariat, il vous suggère fortement d'essayer de résoudre le problème avec l'institution en cause avant de porter plainte.
Puis-je me plaindre d'un délai trop long ?: Selon le Commissariat, oui. Vous pouvez déposer une plainte si vous estimez que le délai d'obtention de vos renseignements était excessif.
Le Commissariat peut-il me faire indemniser ?: Selon le Commissariat, non. Il ne peut pas obliger une organisation à vous indemniser ni imposer d'amendes.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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