Registre national de numéros exclus : ça marche vraiment ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Est-ce que la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus fonctionne vraiment ?
Oui, pour le télémarketing légal : après 31 jours, les télévendeurs qui respectent la loi doivent cesser de vous appeler. Mais plusieurs appels restent permis (organismes de bienfaisance, partis politiques, sondages, entreprises avec qui vous faites affaire), et les fraudeurs ne la consultent pas.
Vous êtes inscrit à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), et le téléphone sonne encore ? La liste fait pourtant ce pour quoi elle a été conçue : réduire le télémarketing des entreprises qui respectent la loi. Le CRTC le dit lui-même, l’inscription réduit les appels sans les éliminer tous. Voici ce qu’elle couvre, ce qu’elle ne couvre pas, et quoi faire dans chaque cas.
Pour la marche à suivre de l’inscription, voyez notre guide comment bloquer les appels indésirables. Ici, on regarde plutôt ce qui se passe après.
Le délai : pourquoi ça sonne encore le premier mois
Selon le CRTC, votre numéro est ajouté à la liste dans les 24 heures suivant l’inscription. Les télévendeurs disposent ensuite de 31 jours pour mettre à jour leurs données. Des appels pendant ce premier mois sont donc normaux. Après 31 jours, un appel de vente est soit une exemption, soit une infraction, soit une fraude.
L’inscription est-elle permanente ?
Oui. Votre numéro reste sur la liste indéfiniment, sans réinscription. Vous pouvez le retirer en tout temps en appelant la ligne de la LNNTE à partir du numéro concerné. Si on vous appelle pour vous offrir de vous inscrire moyennant des frais, refusez : la LNNTE est gratuite, vous seul pouvez inscrire votre numéro, et ce genre d’appel peut être une fraude.
Couvert ou pas couvert : le tableau
| Type d’appel | Couvert par la liste ? |
|---|---|
| Télévendeur d’une entreprise avec qui vous n’avez aucun lien | Oui, après 31 jours |
| Organisme de bienfaisance canadien enregistré | Non |
| Parti politique, association de circonscription ou candidat (fédéral, provincial ou municipal) | Non |
| Firme de sondage ou d’étude de marché | Non |
| Journal à grand tirage qui vous offre un abonnement | Non |
| Entreprise avec qui vous avez une relation d’affaires (voir plus bas) | Non, pendant une période limitée |
| Entreprise à qui vous avez donné votre consentement exprès | Non |
| Appel de recouvrement de dettes | Non, ce n’est pas du télémarketing |
| Appel à un numéro d’entreprise, ou à un numéro personnel aussi utilisé pour les affaires | Non |
| Fraudeurs | En théorie oui, en pratique ils ignorent la liste |
La relation d’affaires : les délais exacts
C’est l’exemption qui surprend le plus. Selon la LNNTE, une entreprise peut vous appeler si vous avez :
- acheté, loué ou pris à bail un de ses produits ou services dans les 18 derniers mois ;
- un contrat écrit avec elle pour un service encore en vigueur, ou qui a pris fin dans les 18 derniers mois ;
- demandé des renseignements sur un de ses produits ou services dans les 6 derniers mois.
Une fois ce délai écoulé, elle doit cesser de vous appeler si votre numéro est inscrit, à moins que vous ne lui donniez la permission.
Attention au consentement exprès : il peut être donné par écrit (formulaire papier ou en ligne) ou verbalement (dans un enregistrement audio ou confirmé par un tiers indépendant). La LNNTE rappelle qu’en participant à un concours, en signant un contrat de service ou en remplissant un formulaire de demande, vous pouvez accepter d’être appelé sans vous en rendre compte. Lisez les petites cases avant de donner votre numéro.
Les appels exemptés : vous avez quand même votre mot à dire
Même un télévendeur exempté doit tenir sa propre liste interne de numéros exclus. Dites-lui simplement : « Inscrivez mon numéro sur votre liste interne de numéros exclus. » Il a 14 jours pour le faire. Le CRTC recommande de noter la date de votre demande.
Exception : les firmes de sondage et d’étude de marché, ainsi que les appels de recouvrement de dettes, ne sont pas considérés comme du télémarketing. Ces organisations ne sont pas obligées de tenir une liste interne.
Les télévendeurs exemptés doivent aussi respecter les autres règles du CRTC, entre autres :
- dire au début de l’appel pour le compte de qui ils appellent, et l’objet de l’appel ;
- afficher un numéro de téléphone où les joindre ;
- appeler seulement entre 9 h et 21 h 30 la semaine, et entre 10 h et 18 h la fin de semaine.
Comment porter plainte
Vous pouvez porter plainte si vous recevez un appel de télémarketing plus de 31 jours après votre inscription, en dehors des heures permises, ou si un télévendeur refuse de vous ajouter à sa liste interne.
- 1Pendant l’appel d’un télévendeur, demandez le nom de l’entreprise et un numéro pour la joindre. La loi l’oblige à vous les donner.
- 2Notez la date et l’heure de l’appel, le nom ou le numéro de l’entreprise, et ce qui s’est passé.
- 3Déposez la plainte en ligne sur lnnte-dncl.gc.ca, ou par téléphone au 1-866-580-3625 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30).
- 4Ayez sous la main vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone) : elles sont demandées pour la plainte.
Le CRTC examine les plaintes et peut imposer des pénalités aux télévendeurs qui enfreignent les règles, jusqu'à 1 500 $ (particulier) et 15 000 $ (entreprise) par infraction. Voir la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
Pourquoi les fraudeurs, eux, continuent d’appeler
Le CRTC est clair : la liste ne prévient pas nécessairement les appels frauduleux. Un fraudeur ne respecte ni la liste, ni les heures permises, ni l’obligation de s’identifier. La LNNTE fait baisser le télémarketing légal, pas la fraude.
Si un appel vous semble frauduleux, raccrochez et signalez-le au Centre antifraude du Canada, au 1-888-495-8501, ou à votre service de police. Pour comprendre comment un fraudeur peut connaître votre nom et votre adresse, et comment réduire ce qu’il trouve, lisez arnaques téléphoniques : d’où viennent vos infos.
Si ça ne marche pas
Si les appels viennent d’entreprises qui ont trouvé votre numéro dans un annuaire ou sur un site de recherche de personnes, la liste n’y peut rien : votre numéro reste publié. Vous pouvez demander à ces sites de retirer vos renseignements, voir supprimer votre numéro des sites de recherche de personnes. Pour une entreprise au Québec qui n’offre pas de formulaire, vous pouvez demander la cessation de la diffusion de vos renseignements par écrit, voir comment faire une demande Loi 25.
Questions fréquentes
- Un organisme de bienfaisance m’appelle souvent. Que faire ?
- Les organismes de bienfaisance enregistrés sont exemptés de la liste nationale, mais ils doivent tenir une liste interne. Demandez-leur d’y inscrire votre numéro et notez la date : ils ont 14 jours pour le faire.
- Ma compagnie de téléphone ou ma banque peut-elle m’appeler pour me vendre quelque chose ?
- Oui, si vous êtes client ou si votre contrat a pris fin il y a moins de 18 mois : c’est l’exemption de relation d’affaires. Vous pouvez quand même lui demander d’ajouter votre numéro à sa liste interne de numéros exclus.
- Je suis inscrit depuis des mois et je reçois encore des appels de vente. Pourquoi ?
- Soit l’appel est exempté (relation d’affaires, consentement donné dans un formulaire, organisme de bienfaisance), soit c’est une infraction, soit c’est une fraude. Si l’appelant s’identifie comme entreprise et que vous n’avez aucun lien avec elle, vous pouvez porter plainte à la LNNTE. Moins votre numéro circule, moins il est facile à trouver, pour les télévendeurs comme pour les fraudeurs. Voyez où votre nom, votre adresse et votre numéro apparaissent en ligne avec notre recherche gratuite.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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