Un renseignement personnel sensible, c'est quoi au Québec ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Qu'est-ce qu'un renseignement personnel sensible selon la loi québécoise ?
Selon la Commission d'accès à l'information, un renseignement est sensible quand sa nature, notamment médicale, biométrique ou intime, ou le contexte de son utilisation suscite un haut degré d'attente raisonnable en matière de vie privée.
Tous les renseignements personnels sont protégés au Québec, mais certains le sont davantage. La loi parle de renseignements personnels sensibles.
La définition
Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), un renseignement personnel est sensible lorsqu'il suscite un haut degré d'attente raisonnable en matière de vie privée :
- 1par sa nature, notamment médicale, biométrique ou autrement intime ;
- 2ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication.
Le contexte compte donc autant que le type d'information.
Les renseignements biométriques
Selon la CAI, les renseignements biométriques sont désignés comme sensibles. Selon la même page, une technique biométrique servant à vérifier ou confirmer l'identité d'une personne ne peut être utilisée sans son consentement exprès, et la Commission doit en être avisée avant.
Ce que ça change pour vous
Selon la CAI :
| Règle | Pour tous les renseignements | Pour un renseignement sensible |
|---|---|---|
| Utilisation à une autre fin que celle de la collecte | Votre consentement, sauf exception | Un consentement formulé de manière expresse |
| Qualité du consentement | Manifeste, libre, éclairé, donné à des fins précises | Idem |
| Demande écrite de consentement | Présentée distinctement de toute autre information | Idem |
Quoi faire si vous croyez qu'on utilise vos données sensibles sans accord
- 1Demandez à l'entreprise quels renseignements elle détient sur vous, avec notre guide Demander une copie de vos renseignements personnels.
- 2Demandez à quelles fins ils sont utilisés. Selon la CAI, sur demande, les organisations doivent vous informer des renseignements recueillis, des catégories de personnes qui y ont accès, de leur durée de conservation et des coordonnées du responsable.
- 3Si une utilisation n'a pas été autorisée, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels.
- 4Au besoin, portez plainte à la Commission d'accès à l'information.
Vérifier gratuitement
Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- Mes renseignements de santé sont-ils sensibles ?
- Selon la CAI, la nature médicale d'un renseignement est un des exemples donnés dans la définition. Voir aussi notre guide Renseignements de santé : qui y a accès.
- Et si mes données sensibles sont touchées par une fuite ?
- Selon la CAI, les organisations doivent aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident présentant un risque de préjudice sérieux. Voir notre guide sur les avis d'incident de confidentialité.
- Un renseignement banal peut-il devenir sensible ?
- Selon la définition de la CAI, oui : le contexte de l'utilisation ou de la communication peut rendre un renseignement sensible.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
Voir où votre nom apparaît, gratuitement