Retirer votre nom du rôle d'évaluation foncière en ligne
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Puis-je faire retirer mon nom du rôle d'évaluation foncière de ma municipalité ?
Oui, dans un cas précis. L'article 73.1 de la Loi sur la fiscalité municipale oblige le greffier à retirer le nom et l'adresse d'un propriétaire de la présentation publique du rôle si celui-ci indique, dans sa demande, que leur accessibilité pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle d'une personne qui occupe ou utilise l'immeuble.
Au Québec, chaque municipalité a un rôle d'évaluation foncière, et plusieurs le publient en ligne. Il peut afficher le nom et l'adresse postale du propriétaire.
Ce que contient le rôle et qui peut le consulter
Selon le ministère des Affaires municipales :
- le rôle peut être consulté au bureau du greffier de la municipalité, et plusieurs municipalités le diffusent aussi sur Internet ;
- la recherche publique se fait seulement par numéro matricule, désignation cadastrale ou adresse : aucun autre renseignement, comme le nom, ne doit donner accès au rôle ;
- le propriétaire ou l'occupant peut consulter le dossier de propriété qui a servi à l'inscription et en obtenir une copie.
Le retrait du nom : article 73.1
L'article 73.1 de la Loi sur la fiscalité municipale prévoit que le greffier doit retirer le nom et l'adresse d'une personne au nom de qui une unité d'évaluation est inscrite, lorsque cette personne lui a soumis une demande mentionnant que l'accessibilité à ces renseignements pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle d'une personne occupant ou utilisant l'immeuble.
Le ministère donne l'exemple des propriétaires d'une maison d'hébergement pour victimes de violence.
La marche à suivre
- 1Vérifiez si votre municipalité publie le rôle en ligne et ce qui y apparaît.
- 2Cherchez sur le site de la municipalité un formulaire de retrait. Par exemple, la Ville de Québec offre le formulaire Demande de retrait de nom dans la publication du rôle d'évaluation foncière.
- 3S'il n'y en a pas, écrivez au greffier ou au service de l'évaluation de votre municipalité en indiquant que l'accès à votre nom et à votre adresse pourrait mettre en péril votre sécurité ou celle d'un occupant.
- 4Gardez une copie de votre demande.
Pour les grandes villes, voir aussi Montréal, Québec, Laval et Gatineau.
Votre adresse ailleurs en ligne
Le rôle n'est qu'une source. Votre adresse peut aussi être sur des annuaires et des sites de recherche de personnes. Voir Faire retirer son adresse personnelle en ligne et, si votre sécurité est en jeu, Violence conjugale : protéger votre adresse.
Guides par ville : Montréal, Québec, Laval, Gatineau, Longueuil, Lévis, Trois-Rivières.
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Questions fréquentes
- Puis-je faire retirer mon nom seulement par souci de vie privée ?
- L'article 73.1 vise le cas où l'accès à ces renseignements pourrait mettre en péril votre sécurité ou celle d'un occupant. Il ne prévoit pas d'autre motif.
- Quelqu'un peut-il chercher mon nom dans le rôle ?
- Selon le ministère, la consultation publique se fait seulement par matricule, cadastre ou adresse. Quelqu'un qui connaît votre adresse peut toutefois y voir le nom du propriétaire.
- Le retrait du rôle retire-t-il mon nom des autres sites ?
- Non. Il vise la présentation publique du rôle. Les sites de recherche de personnes demandent leurs propres démarches.
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