Votre courtier ou agent d'assurance de dommages et vos renseignements
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Mon courtier d'assurance peut-il partager mes renseignements ?
Selon la Chambre de l'assurance de dommages, il faut votre consentement, sauf exceptions comme une enquête du syndic ou le recouvrement par une agence titulaire d'un permis.
La Chambre de l'assurance de dommages publie une foire aux questions pour les professionnels du secteur. Voici ce qu'elle dit sur vos renseignements.
Le consentement
Selon la ChAD, le professionnel doit obtenir votre consentement pour recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements, et le consigner au dossier. S'il y a deux co-assurés, il faut le consentement de chacun.
Selon la ChAD, un formulaire de consentement doit indiquer :
- 1auprès de qui vos renseignements peuvent être recueillis et à qui ils peuvent être communiqués;
- 2l'usage prévu et la nature des renseignements;
- 3la durée de validité du consentement;
- 4l'endroit où est gardé le dossier;
- 5votre droit d'accès et de rectification.
Les exceptions
Selon la ChAD, vos renseignements peuvent être communiqués sans votre consentement dans certains cas : une enquête du syndic de la ChAD, un tribunal qui le permet, ou un courtier qui confie une somme due à une agence de recouvrement titulaire d'un permis de l'Office de la protection du consommateur.
Demander l'accès ou une correction
| Étape | Selon la ChAD |
|---|---|
| Réponse | Au plus tard 30 jours après la réception |
| Refus | Par écrit, avec les motifs et vos recours |
| Ajout ou modification | Copie sans frais du renseignement modifié ou ajouté |
| Retrait | Attestation du retrait du renseignement |
Ce tableau résume la foire aux questions de la ChAD.
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Questions fréquentes
- Faut-il mon consentement pour chaque co-assuré ?
- Selon la ChAD, oui, il faut le consentement de chacun des co-assurés.
- Combien de temps pour répondre à ma demande d'accès ?
- Selon la ChAD, au plus tard 30 jours après la réception.
- Que reçois-je si un renseignement est retiré ?
- Selon la ChAD, une attestation du retrait du renseignement.
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