Une entreprise est vendue, que deviennent mes infos ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Une entreprise qui est vendue ou fusionnée peut-elle transmettre mes renseignements personnels ?
Selon la Commission d'accès à l'information, oui si c'est nécessaire pour conclure une transaction commerciale, sans votre consentement. Une entente écrite doit d'abord limiter l'usage, protéger la confidentialité et prévoir la destruction si la transaction n'est pas conclue.
Votre commerce, votre gym ou votre fournisseur change de propriétaire ? Vos renseignements de client peuvent faire partie de la transaction. Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), la loi l'encadre de près.
Ce qu'est une transaction commerciale
Selon la CAI, au sens de la loi, c'est l'une des opérations suivantes :
| Opération |
|---|
| La vente ou la location, en tout ou en partie, d'une entreprise ou de ses actifs |
| Une modification de la structure juridique, par fusion ou autrement |
| L'obtention d'un prêt ou d'une autre forme de financement |
| Une sûreté prise pour garantir une de ses obligations |
La règle
Selon la CAI, quand un renseignement personnel est nécessaire pour conclure une transaction commerciale, l'entreprise peut le communiquer à l'autre partie sans le consentement de la personne concernée.
Les engagements de l'autre partie
Selon la CAI, une entente écrite doit d'abord être conclue. L'autre partie s'y engage à :
- 1utiliser le renseignement seulement pour conclure la transaction ;
- 2le communiquer seulement avec votre consentement, à moins que la loi ne l'autorise ;
- 3prendre les mesures nécessaires pour protéger sa confidentialité ;
- 4le détruire si la transaction n'est pas conclue ou si son utilisation n'est plus nécessaire pour la conclure.
Quoi faire
- 1Demandez au responsable de la protection des renseignements personnels ce qui a été transmis.
- 2Demandez une copie de vos renseignements. Voir Demander une copie de vos renseignements personnels.
- 3Si vous croyez que les règles n'ont pas été respectées, voir Porter plainte à la Commission d'accès à l'information.
Voir aussi notre guide À qui écrire dans une entreprise pour mes renseignements personnels ?.
Vérifier gratuitement
Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- Est-ce la même chose que vendre ma liste de clients ?
- Non. L'exception vise la conclusion d'une transaction commerciale. Pour la vente de vos coordonnées, voir Une entreprise a-t-elle le droit de vendre mes coordonnées ?
- Depuis quand cette règle existe-t-elle ?
- Selon la CAI, depuis septembre 2022.
- Mes infos peuvent-elles être conservées si la vente échoue ?
- Selon la CAI, l'autre partie s'engage à les détruire si la transaction n'est pas conclue.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
Voir où votre nom apparaît, gratuitement