Quand la Loi 25 a-t-elle été adoptée ?

Selon la Commission d'accès à l'information, la Loi 25 a été adoptée en 2021.

Mes paramètres doivent-ils être confidentiels par défaut ?

Selon la Commission d'accès à l'information, les paramètres d'un produit ou service technologique offert au public doivent assurer par défaut le plus haut niveau de confidentialité, sauf pour les témoins de connexion.

Guides

Loi 25, c'est quoi et qu'est-ce qui change pour vous ?

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

C'est quoi la Loi 25 au Québec ?

Selon la Commission d'accès à l'information, la Loi 25, adoptée en 2021, a apporté des modifications significatives aux lois sur la protection des renseignements personnels.

La Commission d'accès à l'information publie un aperçu des principaux changements apportés par la Loi 25. Voici ce qu'elle dit.

En bref

Selon la Commission d'accès à l'information, la Loi 25, adoptée en 2021, a apporté des modifications significatives aux lois sur la protection des renseignements personnels.

Les changements qui vous touchent

Thème	Selon la Commission
Consentement	Demandé pour chaque fin, en termes simples et clairs, et séparé du reste quand il est écrit
Autre usage	Sauf exception, pas d'utilisation à une autre fin sans votre consentement
Infos sensibles	Consentement exprès avant de les utiliser à une fin différente
Confidentialité par défaut	Paramètres au plus haut niveau de confidentialité, sans intervention de votre part, sauf pour les témoins
Politique de confidentialité	Publiée en termes simples et clairs quand la collecte se fait par un moyen technologique
Incidents	Avis à la Commission et aux personnes concernées en cas de risque de préjudice sérieux
Hors Québec	Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et entente écrite avant la communication

Un responsable dans chaque entreprise

Selon la Commission, la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, peut la déléguer par écrit, et le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site Web de l'entreprise.

Vérifier gratuitement

Les appels ciblés sont plus faciles quand vos coordonnées circulent. Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si votre nom, votre adresse et votre numéro se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Quand la Loi 25 a-t-elle été adoptée ?: Selon la Commission d'accès à l'information, la Loi 25 a été adoptée en 2021.
Mes paramètres doivent-ils être confidentiels par défaut ?: Selon la Commission d'accès à l'information, les paramètres d'un produit ou service technologique offert au public doivent assurer par défaut le plus haut niveau de confidentialité, sauf pour les témoins de connexion.
Comment trouver le responsable d'une entreprise ?: Selon la Commission d'accès à l'information, le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site Web de l'entreprise ou rendus accessibles par un autre moyen approprié.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

Voir où votre nom apparaît, gratuitement