Un commerce peut-il refuser de vous vendre si vous ne donnez pas vos coordonnées ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Un magasin peut-il refuser de me vendre si je ne donne pas mon numéro ?
Selon la CAI, en règle générale, non. Une entreprise ne peut pas refuser un bien ou un service parce que vous refusez de fournir un renseignement personnel.
La Commission d'accès à l'information publie une page sur la collecte de renseignements personnels par les entreprises. Voici ce qu'elle dit.
La règle
Selon la Commission d'accès à l'information, en règle générale, une entreprise ne peut pas refuser de fournir un bien ou un service parce que vous refusez de donner un renseignement personnel.
Les exceptions
| Situation | Selon la CAI |
|---|---|
| Le renseignement est nécessaire pour conclure ou exécuter le contrat | L'entreprise peut refuser |
| La collecte est autorisée par la loi | L'entreprise peut refuser |
| Des motifs raisonnables laissent croire que la demande est illicite | L'entreprise peut refuser |
Qui doit prouver quoi
Selon la Commission d'accès à l'information, c'est à l'entreprise de démontrer que le renseignement demandé est nécessaire, et la nécessité va au-delà de la simple utilité. En cas de doute, un renseignement est considéré comme non nécessaire.
Ce que l'entreprise doit vous dire
Selon la Commission d'accès à l'information, au moment de la collecte, l'entreprise doit vous informer notamment des fins de la collecte, de ses moyens, de vos droits d'accès et de rectification, et de votre droit de retirer votre consentement.
Si elle insiste
Selon la Commission d'accès à l'information, si vous jugez qu'une entreprise demande des renseignements qui ne sont pas nécessaires, vous pouvez déposer une plainte à la Commission.
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Questions fréquentes
- Qui doit prouver que mon numéro de téléphone est nécessaire ?
- Selon la CAI, c'est à l'entreprise de démontrer que le renseignement demandé est nécessaire.
- Et si l'utilité du renseignement est douteuse ?
- Selon la CAI, en cas de doute, un renseignement personnel est considéré comme n'étant pas nécessaire.
- Que faire si un commerce insiste ?
- Selon la CAI, vous pouvez déposer une plainte à la Commission si vous jugez que les renseignements demandés ne sont pas nécessaires.
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