J'ai dépassé le délai de 30 jours. Est-ce trop tard ?

Selon la CAI, une prolongation peut être accordée pour un motif raisonnable.

Ma demande verbale a été refusée. Puis-je demander une révision ?

Selon la CAI, seule une demande écrite à l'organisme permet à la Commission de réviser la décision.

La médiation retarde-t-elle mon dossier ?

Selon la CAI, non. La médiation est indépendante de la mise au rôle d'audience et ne retarde pas le traitement par un juge administratif.

Guides

Organisme public qui refuse ou ne répond pas, la demande de révision

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Que faire si un organisme public refuse ma demande d'accès ou ne répond pas ?

Selon la Commission d'accès à l'information, vous pouvez déposer une demande de révision dans les 30 jours suivant le refus ou l'expiration du délai de réponse.

La Commission d'accès à l'information publie une page et une annexe explicative sur la demande de révision visant un organisme public. Voici ce qu'elles disent.

Les organismes visés

Selon l'annexe de la CAI, environ 2800 organismes publics québécois sont visés, dont les ministères, les municipalités, les établissements scolaires et d'enseignement, les établissements de santé comme les CISSS et les CIUSSS, et les ordres professionnels pour certains documents.

Quand demander une révision

Selon la CAI, vous pouvez demander une révision si le responsable de l'accès ne vous a pas donné accès, en tout ou en partie, ou n'a pas répondu dans les délais. Selon l'annexe, la révision vise aussi un refus de rectifier ou de détruire vos renseignements.

Selon l'annexe de la CAI, seule une demande écrite à l'organisme permet ensuite à la Commission de réviser la décision.

Étape par étape

1Selon l'annexe, l'organisme a 20 jours pour répondre, plus 10 jours au maximum s'il vous en avise par écrit. L'absence de réponse équivaut à un refus.
2Dans les 30 jours suivant la réponse ou la fin du délai, remplissez et signez le formulaire de demande de révision.
3Joignez une copie de votre demande à l'organisme et de sa réponse, s'il y en a une.
4Selon la CAI, la Commission envoie un accusé de réception et avise l'organisme.

Selon l'annexe, les documents remis avec la demande sont transmis à l'organisme et sont publics, à moins d'une requête particulière.

Ce qui se passe ensuite

Étape	Ce que dit la CAI
Médiation	Offerte, confidentielle et volontaire; elle règle près de 70 % des dossiers
Juge administratif	Il examine si la loi a été bien appliquée
Décision	Il peut confirmer la décision ou ordonner l'accès en tout ou en partie

Ce tableau résume la page et l'annexe de la CAI. Pour valider un délai, l'annexe indique le 1 888 528-7741.

Vérifier gratuitement

Les appels ciblés sont plus faciles quand vos coordonnées circulent. Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si votre nom, votre adresse et votre numéro se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

J'ai dépassé le délai de 30 jours. Est-ce trop tard ?: Selon la CAI, une prolongation peut être accordée pour un motif raisonnable.
Ma demande verbale a été refusée. Puis-je demander une révision ?: Selon la CAI, seule une demande écrite à l'organisme permet à la Commission de réviser la décision.
La médiation retarde-t-elle mon dossier ?: Selon la CAI, non. La médiation est indépendante de la mise au rôle d'audience et ne retarde pas le traitement par un juge administratif.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

Voir où votre nom apparaît, gratuitement