Dois-je payer pour obtenir mes renseignements ?

Selon le Commissariat, il n'y a aucuns frais pour demander l'accès à vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Combien de temps l'institution a-t-elle pour répondre ?

Selon le Commissariat, elle doit répondre par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé dans certaines situations.

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Consulter et corriger votre dossier au gouvernement fédéral

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Comment obtenir mes renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral ?

Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, vous remplissez le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels et l'envoyez au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'institution.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publie une page sur l'accès aux renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral. Voici ce qu'elle dit.

Qui peut faire une demande

Selon le Commissariat, toute personne, au Canada ou à l'étranger, a un droit d'accès aux renseignements personnels la concernant qui relèvent d'une institution fédérale.

Comment faire la demande

1Selon le Commissariat, trouvez quelle institution détient vos renseignements en consultant Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements, le répertoire public des ministères et organismes fédéraux.
2Remplissez le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels et adressez-le au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'institution. Certaines institutions l'acceptent en ligne.
3Identifiez-vous clairement.
4Soyez précis. Le Commissariat suggère d'indiquer la période, les personnes, projets ou divisions concernés et des mots-clés.

Frais, délais et format

Point	Ce que dit le Commissariat
Frais	Aucuns frais pour une demande de renseignements personnels
Délai	Réponse écrite dans les 30 jours suivant la réception
Prolongation	Possible dans certaines situations, par exemple jusqu'à 30 jours de plus
Copie papier	Pas obligatoire, mais l'accès l'est; on peut vous inviter à consulter les documents sur place

Ce tableau résume la page du Commissariat. Si vous avez besoin d'un autre support en raison d'une incapacité, le Commissariat conseille de le dire au moment de la demande.

Faire corriger une erreur

Selon le Commissariat, vous pouvez demander les corrections, ajouts ou suppressions qui s'imposent en remplissant le formulaire de demande de correction de dossier, envoyé au même coordonnateur. Si la correction n'est pas faite, vous pouvez demander qu'une annotation soit ajoutée à vos renseignements.

Si on vous refuse l'accès

Selon le Commissariat, communiquez d'abord avec l'agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'institution. Si le problème n'est pas résolu, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat.

Vérifier gratuitement

Les appels ciblés sont plus faciles quand vos coordonnées circulent. Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si votre nom, votre adresse et votre numéro se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Dois-je payer pour obtenir mes renseignements ?: Selon le Commissariat, il n'y a aucuns frais pour demander l'accès à vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Combien de temps l'institution a-t-elle pour répondre ?: Selon le Commissariat, elle doit répondre par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé dans certaines situations.
Que faire si l'institution refuse de corriger une erreur ?: Selon le Commissariat, vous pouvez demander qu'une annotation soit ajoutée à vos renseignements personnels.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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