Faut-il le numéro de dossier ?

Selon le ministère de la Justice, oui. Vous pouvez le trouver en consultant gratuitement le plumitif dans un palais de justice.

Puis-je recevoir les copies par la poste ?

Selon le formulaire SJ-1079, vous pouvez demander l'envoi à une adresse postale ou de courriel, ou les récupérer au palais.

Le ministère de la Justice peut-il m'envoyer mon dossier de cour ?

Selon le ministère, pour les documents d'un dossier de cour, il faut s'adresser directement au greffe du palais de justice.

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Obtenir une copie d'un document de votre dossier de cour

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Comment obtenir une copie d'un jugement ou d'un document de mon dossier de cour ?

Selon le gouvernement du Québec, vous remplissez le formulaire Demande de copies SJ-1079, le déposez au greffe du palais de justice où le dossier est ouvert et payez les frais.

Le gouvernement du Québec publie une page sur la copie d'un document déposé au greffe, le formulaire SJ-1079 et le tarif des copies. Voici ce qu'ils disent.

La démarche

Selon Québec.ca, vous pouvez demander une copie d'un document déposé dans un dossier à la Cour, par exemple un procès-verbal ou un jugement. Il faut :

1remplir le formulaire Demande de copies SJ-1079;
2le déposer au greffe du palais de justice où le dossier est ouvert;
3payer les frais.

Selon Québec.ca, d'autres façons de faire peuvent varier d'un palais à l'autre. Consultez la rubrique Services de la page du palais concerné.

Avant de commencer, le numéro de dossier

Selon le ministère de la Justice, il faut connaître le numéro du dossier. Sinon, vous pouvez consulter gratuitement le plumitif dans un palais de justice. En matière criminelle, il faut les noms complets et les dates de naissance des défendeurs; en matière civile, la recherche se fait par le nom des personnes ou des entreprises. La demande peut se faire en personne ou par la poste au palais concerné.

Ce que contient le formulaire

Selon le formulaire SJ-1079, vous indiquez le numéro de dossier, votre nom, votre rôle dans le dossier, les documents voulus et si vous les récupérez au palais ou les recevez par la poste ou par courriel. Si le dossier est à accès restreint ou confidentiel, seules les personnes désignées par la loi ou autorisées par le tribunal peuvent en obtenir copie.

Les frais

Copie	Selon le tarif de Québec.ca
10 premières pages	3,85 $ par page
Pages suivantes	0,60 $ par page

Selon le tarif, ces montants sont indicatifs et indexés chaque 1er janvier. Selon le formulaire, un mandat d'aide juridique peut exempter des frais.

Vérifier gratuitement

Les appels ciblés sont plus faciles quand vos coordonnées circulent. Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si votre nom, votre adresse et votre numéro se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Faut-il le numéro de dossier ?: Selon le ministère de la Justice, oui. Vous pouvez le trouver en consultant gratuitement le plumitif dans un palais de justice.
Puis-je recevoir les copies par la poste ?: Selon le formulaire SJ-1079, vous pouvez demander l'envoi à une adresse postale ou de courriel, ou les récupérer au palais.
Le ministère de la Justice peut-il m'envoyer mon dossier de cour ?: Selon le ministère, pour les documents d'un dossier de cour, il faut s'adresser directement au greffe du palais de justice.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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