Votre dossier à la CNESST, l'obtenir et savoir qui y a accès
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Comment obtenir mon dossier à la CNESST ?
Selon la CNESST, le travailleur a droit d'accès sans frais au dossier intégral qu'elle possède à son sujet, par consultation ou par copie, tout comme une personne qu'il autorise expressément.
La CNESST publie une politique sur l'accès au dossier du travailleur. Voici ce qu'elle dit.
Votre accès à votre dossier
Selon la CNESST, le travailleur a droit d'accès, sans frais, au dossier intégral que la CNESST possède à son sujet. Une personne qu'il autorise expressément a le même droit.
Selon la CNESST, ce droit s'exerce par consultation ou par l'obtention d'une copie de tout ou partie du dossier. La CNESST donne aussi par téléphone des renseignements administratifs, comme la date ou le montant d'un chèque, après avoir vérifié votre identité.
Selon la CNESST, vous avez le droit de recevoir, dès leur réception, une copie des rapports que l'employeur et la CNESST obtiennent à votre sujet des professionnels de la santé désignés pour vous examiner.
Ce que votre employeur peut voir
| Élément | Ce que dit la CNESST |
|---|---|
| Dossier sur la lésion professionnelle | L'employeur y a accès sans frais et sans votre autorisation |
| Dossier médical et de réadaptation | L'employeur n'y a pas accès; seul le professionnel de la santé qu'il désigne y a droit |
| Autres renseignements | L'accès est limité à la lésion; une lésion chez un autre employeur en est exclue |
| Avis | La CNESST vous avise quand l'employeur exerce son droit d'accès |
Ce tableau résume la politique de la CNESST.
Utilisation des renseignements
Selon la CNESST, l'employeur, la personne qu'il autorise et le professionnel qu'il désigne ne doivent pas utiliser ou communiquer ces renseignements à d'autres fins que l'exercice des droits prévus par la loi. Des amendes sont prévues en cas de manquement.
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Questions fréquentes
- Dois-je payer pour obtenir mon dossier ?
- Selon la CNESST, l'accès du travailleur à son dossier est sans frais.
- Mon employeur peut-il lire mon dossier médical ?
- Selon la CNESST, non. Seul le professionnel de la santé désigné par l'employeur a droit au dossier médical et de réadaptation, et il ne peut transmettre à l'employeur que les informations nécessaires pour résumer le dossier et donner un avis.
- Serai-je informé si mon employeur consulte mon dossier ?
- Selon la CNESST, oui. Le travailleur est avisé lorsque l'employeur, son représentant ou le professionnel désigné a exercé son droit d'accès.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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