Comment voir mon propre dossier ?

Selon le Curateur public, adressez-vous à votre curateur délégué, par écrit ou verbalement.

Que dois-je joindre pour le dossier d'un proche ?

Selon le Curateur public, une pièce d'identité signée et une lettre signée indiquant à quel titre vous agissez et pourquoi l'accès est dans l'intérêt de la personne.

Et si on me refuse l'accès ?

Selon le Curateur public, le recours dépend de la loi qui s'applique, soit la Commission d'accès à l'information, ou Bureau des plaintes, Protecteur du citoyen ou Cour supérieure.

Guides

Curateur public, demander l'accès à un dossier

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Puis-je obtenir le dossier d'un proche représenté par le Curateur public ?

Selon le Curateur public, il autorise l'accès si c'est dans l'intérêt de la personne représentée. Vous indiquez à quel titre vous faites la demande et pourquoi.

Le Curateur public publie une page sur l'accès à l'information. Voici ce qu'elle dit.

Votre propre dossier

Selon le Curateur public, s'il s'agit de votre propre dossier, adressez-vous à votre curateur délégué, par écrit ou verbalement.

Le dossier d'un proche représenté par le Curateur public

Selon le Curateur public, il autorise l'accès au dossier d'une personne qu'il représente comme tuteur si c'est dans l'intérêt de cette personne, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. Joignez une lettre signée qui précise :

1à quel titre vous faites la demande, par exemple conjoint, proche parent ou personne ayant démontré un intérêt particulier;
2pourquoi l'obtention des documents est, selon vous, dans l'intérêt de la personne représentée.

Selon le Curateur public, joignez aussi une pièce d'identité signée. L'avis de la personne représentée est obtenu dans la mesure du possible. Le formulaire facultatif indique que des frais de reprographie peuvent s'appliquer.

Les recours

Loi qui s'applique	Selon le Curateur public
Loi sur l'accès, par exemple une tutelle privée ou un mandat de protection homologué	Révision possible à la Commission d'accès à l'information
Loi sur le curateur public, personne représentée par le Curateur	Pas de recours à la Commission, mais le Bureau des plaintes du Curateur public, le Protecteur du citoyen ou la Cour supérieure

Vérifier gratuitement

Les appels ciblés sont plus faciles quand vos coordonnées circulent. Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si votre nom, votre adresse et votre numéro se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Comment voir mon propre dossier ?: Selon le Curateur public, adressez-vous à votre curateur délégué, par écrit ou verbalement.
Que dois-je joindre pour le dossier d'un proche ?: Selon le Curateur public, une pièce d'identité signée et une lettre signée indiquant à quel titre vous agissez et pourquoi l'accès est dans l'intérêt de la personne.
Et si on me refuse l'accès ?: Selon le Curateur public, le recours dépend de la loi qui s'applique, soit la Commission d'accès à l'information, ou Bureau des plaintes, Protecteur du citoyen ou Cour supérieure.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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