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Peut-on faire retirer un vieil article de journal à son sujet au Québec ?

Mis à jour le · Par l’équipe Efface

Peut-on faire retirer un vieil article de journal qui me nomme au Québec ?

Selon l'article 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la loi ne s'applique pas au matériel journalistique, historique ou généalogique utilisé à une fin d'information légitime du public. Le droit prévu à l'article 28.1 vise la diffusion par une entreprise, selon des critères précis.

Un article publié il y a des années ressort quand on tape votre nom. Voici ce que dit le texte officiel de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Le matériel journalistique est exclu

Selon l'article 1, la loi ne s'applique pas à la collecte, la détention, l'utilisation ou la communication de matériel journalistique, historique ou généalogique à une fin d'information légitime du public.

Le droit de faire cesser une diffusion ou de désindexer

  1. 1Selon l'article 28.1, vous pouvez exiger d'une entreprise qu'elle cesse de diffuser un renseignement vous concernant, ou que soit désindexé un hyperlien rattaché à votre nom, lorsque la diffusion contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire.
  2. 2Selon l'article 28.1, c'est aussi possible lorsque trois conditions sont réunies : la diffusion vous cause un préjudice grave à votre réputation ou à votre vie privée; ce préjudice est manifestement supérieur à l'intérêt du public de connaître le renseignement ou à la liberté d'expression; et la mesure demandée n'excède pas ce qui est nécessaire.

Les critères pris en compte

Selon l'article 28.1, il est tenu compte notamment :

  1. 1du fait que vous êtes une personnalité publique;
  2. 2du fait que le renseignement vous concerne alors que vous étiez mineur;
  3. 3du fait que le renseignement est à jour et exact;
  4. 4de la sensibilité du renseignement;
  5. 5du contexte de la diffusion;
  6. 6du délai écoulé depuis la diffusion;
  7. 7pour une procédure criminelle ou pénale, de l'obtention d'un pardon ou d'une restriction à l'accessibilité des registres des tribunaux.

Quoi faire, étape par étape

  1. 1Repérez où l'information apparaît : sur le site du média, ou recopiée ailleurs, par exemple sur un site de recherche de personnes.
  2. 2Pour une copie sur un autre site, écrivez à son responsable de la protection des renseignements personnels en citant l'article 28.1. Voyez le modèle de lettre.
  3. 3Selon l'article 28.1, les articles 30, 32 et 34 s'appliquent : la demande se fait par écrit, l'entreprise répond dans les 30 jours et doit motiver un refus.
  4. 4Pour les résultats de recherche, voyez supprimer mes infos de Google.

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Questions fréquentes

Que faire si l'entreprise refuse ?
Selon l'article 42, vous pouvez soumettre une demande d'examen de mésentente à la Commission d'accès à l'information sur l'application de l'article 28.1. Selon l'article 43, faites-le dans les 30 jours du refus ou de l'expiration du délai de réponse.
Un pardon change-t-il quelque chose ?
Selon l'article 28.1, l'obtention d'un pardon fait partie des critères pris en compte lorsque le renseignement concerne une procédure criminelle ou pénale.
L'entreprise doit-elle confirmer le retrait ?
Selon l'article 28.1, si elle acquiesce, son responsable atteste dans sa réponse écrite de la cessation de diffusion ou de la désindexation.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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