Une entreprise peut-elle exiger votre empreinte ou votre visage pour vous identifier ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Une entreprise peut-elle exiger mon empreinte digitale ou mon visage pour m'identifier ?
Selon la Commission d'accès à l'information, il est interdit d'exiger que l'identité soit vérifiée par biométrie, et un autre moyen doit être prévu si vous refusez.
La Commission d'accès à l'information publie une page sur la biométrie. Voici ce qu'elle dit.
Ce qu'est la biométrie
Selon la Commission d'accès à l'information, la biométrie permet d'identifier une personne grâce à ses caractéristiques uniques, comme les empreintes digitales, le visage, l'iris, la voix ou la signature. Selon la Commission, ces caractéristiques sont des renseignements personnels.
Vous pouvez refuser
Selon la Commission, il est interdit d'exiger que la vérification de l'identité d'une personne se fasse par biométrie. Selon la Commission, la personne doit donner un consentement valide, et un autre moyen doit être prévu en cas de refus, par exemple une carte d'accès ou un jeton.
Ce que doit être le consentement
Selon la Commission, le consentement doit être manifeste et exprès, par écrit, libre, éclairé, spécifique et limité dans le temps. Selon la Commission, ce choix doit être libre et un consentement accordé peut être retiré en tout temps.
Autres règles
Selon la Commission, le consentement ne suffit pas, la collecte doit aussi être nécessaire, et la commodité n'est pas un critère. Selon la Commission, des renseignements biométriques ne peuvent pas être recueillis à votre insu, et la collecte doit être limitée au minimum, par exemple un seul doigt plutôt que dix.
Selon la Commission, une organisation qui utilise la biométrie pour vérifier l'identité doit le déclarer à la Commission, et au moins 60 jours avant la mise en service d'une banque de caractéristiques biométriques.
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Questions fréquentes
- Puis-je retirer mon consentement plus tard ?
- Selon la Commission d'accès à l'information, les personnes doivent être libres de refuser la collecte ou de retirer leur consentement, et une autre solution doit être prévue.
- Un commerce peut-il prendre mes empreintes parce que c'est plus pratique ?
- Selon la Commission d'accès à l'information, l'utilité et la commodité ne justifient pas la collecte de caractéristiques biométriques.
- Une entreprise doit-elle répondre à mes questions sur son système ?
- Selon la Commission d'accès à l'information, les personnes concernées doivent recevoir une information exhaustive et l'organisation doit obligatoirement répondre à leurs questions.
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