Une entreprise peut-elle m'envoyer de la pub avec les infos d'un achat ?

Selon la Commission d'accès à l'information, la prospection commerciale n'est pas considérée comme une utilisation compatible avec les objectifs initiaux.

Mes infos peuvent-elles servir à détecter la fraude sans mon accord ?

Selon la Commission d'accès à l'information, c'est une des exceptions, lorsque l'utilisation est nécessaire pour prévenir ou détecter la fraude.

Tous les employés peuvent-ils voir mon dossier ?

Selon la Commission d'accès à l'information, seules les personnes autorisées qui en ont besoin pour leurs fonctions peuvent y avoir accès.

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Une entreprise peut-elle utiliser mes infos pour autre chose que prévu ?

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Une entreprise peut-elle utiliser mes infos pour autre chose que ce qui était prévu ?

Selon la Commission d'accès à l'information, l'entreprise doit en principe obtenir de nouveau votre consentement, sauf exceptions prévues par la loi.

La Commission d'accès à l'information publie une page sur l'utilisation et la communication des renseignements personnels par les entreprises. Voici ce qu'elle dit.

En principe, un nouveau consentement

Selon la Commission d'accès à l'information, une entreprise qui veut utiliser vos renseignements pour d'autres objectifs que ceux prévus doit évaluer la nécessité de les réutiliser puis obtenir de nouveau votre consentement.

Les exceptions

Situation	Selon la Commission
Fins compatibles	Lien pertinent et direct avec les objectifs initiaux
À votre bénéfice	Utilisation manifestement à votre avantage
Fraude et sécurité	Prévenir ou détecter la fraude, améliorer la sécurité
Service demandé	Fournir le produit ou le service que vous avez demandé
Statistiques internes	Seulement si les renseignements sont dépersonnalisés

Selon la Commission, la prospection commerciale ou philanthropique n'est pas une utilisation compatible avec les objectifs initiaux. Selon la Commission, ces exceptions doivent être interprétées de manière restrictive.

L'accès à l'interne

Selon la Commission, seules les personnes de l'entreprise qui ont besoin de vos renseignements pour leurs fonctions peuvent y avoir accès.

Vérifier gratuitement

Les appels ciblés sont plus faciles quand vos coordonnées circulent. Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si votre nom, votre adresse et votre numéro se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle m'envoyer de la pub avec les infos d'un achat ?: Selon la Commission d'accès à l'information, la prospection commerciale n'est pas considérée comme une utilisation compatible avec les objectifs initiaux.
Mes infos peuvent-elles servir à détecter la fraude sans mon accord ?: Selon la Commission d'accès à l'information, c'est une des exceptions, lorsque l'utilisation est nécessaire pour prévenir ou détecter la fraude.
Tous les employés peuvent-ils voir mon dossier ?: Selon la Commission d'accès à l'information, seules les personnes autorisées qui en ont besoin pour leurs fonctions peuvent y avoir accès.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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