Combien de temps une entreprise peut-elle garder mes données au Québec ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Combien de temps une entreprise peut-elle garder mes données au Québec ?
Selon la Commission d'accès à l'information, une entreprise doit détruire vos renseignements dès qu'elle n'en a plus besoin pour les fins prévues, sauf délai fixé par une loi.
La Commission d'accès à l'information publie une page sur la conservation et la destruction des renseignements personnels par les entreprises. Voici ce qu'elle dit.
La règle
Selon la Commission d'accès à l'information, aussitôt qu'une entreprise n'a plus besoin de vos renseignements pour les objectifs déterminés au départ, elle doit les détruire de manière sécuritaire. Selon la Commission, la seule restriction à cette obligation est le délai de conservation prévu par une loi.
Pendant la conservation
Selon la Commission, pendant qu'elle détient vos renseignements, l'entreprise doit veiller à ce qu'ils soient à jour et exacts quand elle les utilise pour prendre une décision à votre sujet, et prendre des mesures de sécurité pour les protéger.
Détruire ou anonymiser
| Option | Selon la Commission |
|---|---|
| Destruction | Méthode adaptée au support, qui assure une destruction définitive |
| Anonymisation | Possible à la place de la destruction, pour des fins sérieuses et légitimes, selon les critères fixés par règlement |
| Dépersonnalisation | Ne remplace pas la destruction, le renseignement reste personnel |
Selon la Commission, il est quasi impossible de garantir qu'un renseignement anonymisé ne pourra jamais être réidentifié, et certains renseignements, comme les données génétiques, biométriques ou de géolocalisation, ne peuvent pas être adéquatement anonymisés.
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Questions fréquentes
- Y a-t-il une durée maximale fixe ?
- Selon la Commission d'accès à l'information, l'entreprise doit détruire les renseignements dès que les objectifs prévus sont atteints, la seule restriction étant un délai de conservation prévu par une loi.
- Une entreprise peut-elle garder mes données anonymisées ?
- Selon la Commission d'accès à l'information, l'anonymisation est une alternative à la destruction, à condition de servir des fins sérieuses et légitimes et de suivre les critères fixés par règlement.
- Des données dépersonnalisées sont-elles encore à moi ?
- Selon la Commission d'accès à l'information, un renseignement dépersonnalisé demeure un renseignement personnel soumis à la loi.
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