Puis-je savoir qui a accès à mes infos dans l'entreprise ?

Selon la Commission d'accès à l'information, sur demande, l'organisation doit vous informer des catégories de personnes qui ont accès à vos renseignements en son sein.

Puis-je demander combien de temps elle les garde ?

Selon la Commission d'accès à l'information, oui. Sur demande, l'organisation doit vous informer de la durée de conservation de vos renseignements.

Doit-elle me dire si mes infos partent hors Québec ?

Selon la Commission d'accès à l'information, l'organisation doit vous informer, au moment de la collecte, de la possibilité que vos renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec.

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Que doit vous dire une entreprise quand elle recueille vos infos ?

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Qu'est-ce qu'une entreprise doit me dire quand elle recueille mes renseignements personnels ?

Selon la Commission d'accès à l'information, elle doit notamment vous indiquer vos droits d'accès et de rectification et votre droit de retirer votre consentement.

La Commission d'accès à l'information publie une page sur les principaux changements apportés par la Loi 25, dont les obligations de transparence. Voici ce qu'elle dit.

Au moment de la collecte

Selon la Commission d'accès à l'information, depuis septembre 2023, les organisations doivent vous fournir, au moment de recueillir vos renseignements, des informations comme vos droits d'accès et de rectification et votre droit de retirer votre consentement.

Selon la Commission, elles doivent aussi vous informer, le cas échéant, de ceci.

Information	Selon la Commission
Tiers pour qui la collecte est faite	Leur nom ou leurs catégories
Tiers qui recevront vos renseignements	Le nom de ceux à qui il est nécessaire de les communiquer
Hors Québec	La possibilité que vos renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec

Ce que vous pouvez demander ensuite

Selon la Commission, sur demande, l'organisation doit aussi vous informer des renseignements recueillis auprès de vous, des catégories de personnes qui y ont accès au sein de l'organisation, de leur durée de conservation et des coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.

En termes simples

Selon la Commission, ces informations doivent être transmises en termes simples et clairs, quel que soit le moyen utilisé pour recueillir les renseignements. Selon la Commission, une organisation qui recueille des renseignements par un moyen technologique doit publier une politique de confidentialité en termes simples et clairs et vous aviser de ses modifications.

Vérifier gratuitement

Les appels ciblés sont plus faciles quand vos coordonnées circulent. Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si votre nom, votre adresse et votre numéro se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Puis-je savoir qui a accès à mes infos dans l'entreprise ?: Selon la Commission d'accès à l'information, sur demande, l'organisation doit vous informer des catégories de personnes qui ont accès à vos renseignements en son sein.
Puis-je demander combien de temps elle les garde ?: Selon la Commission d'accès à l'information, oui. Sur demande, l'organisation doit vous informer de la durée de conservation de vos renseignements.
Doit-elle me dire si mes infos partent hors Québec ?: Selon la Commission d'accès à l'information, l'organisation doit vous informer, au moment de la collecte, de la possibilité que vos renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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