Un consentement vaut-il pour toujours ?

Selon la Commission d'accès à l'information, non. Il est temporaire et valide seulement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles il a été demandé.

Une case cochée d'avance au milieu des conditions suffit-elle ?

Selon la Commission d'accès à l'information, le consentement doit être manifeste et, quand la demande est écrite, distinct de toute autre information.

Le consentement suffit-il pour tout recueillir ?

Selon la Commission d'accès à l'information, non. L'entreprise doit d'abord démontrer que le renseignement est nécessaire, et ce critère a préséance sur le consentement.

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C'est quoi un consentement valide pour vos infos au Québec ?

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Qu'est-ce qu'un consentement valide pour mes renseignements personnels au Québec ?

Selon la Commission d'accès à l'information, le consentement doit être manifeste, libre, éclairé, spécifique, temporaire, granulaire, compréhensible et distinct.

La Commission d'accès à l'information publie une page sur le consentement à l'intention des entreprises. Voici ce qu'elle dit.

Les huit critères

Critère	Selon la Commission
Manifeste	Évident, il démontre votre volonté réelle
Libre	Un réel choix, sans contrainte ni pression indue
Éclairé	Donné avec toutes les informations nécessaires
Spécifique	Pour un objectif précis
Temporaire	Valide seulement le temps nécessaire
Granulaire	Demandé pour chaque fin
Compréhensible	En termes simples et clairs
Distinct	Séparé de toute autre information quand la demande est écrite

Avant le consentement, la nécessité

Selon la Commission, l'entreprise doit d'abord évaluer si le renseignement est nécessaire à ses objectifs. Selon la Commission, ce critère de nécessité a préséance sur le consentement.

Infos sensibles

Selon la Commission, pour un renseignement sensible, par exemple de nature médicale ou biométrique, le consentement doit être exprès, c'est-à-dire exprimé explicitement par un geste ou une déclaration.

Les jeunes

Selon la Commission, pour un mineur de moins de 14 ans, le consentement est donné par le parent ou le titulaire de l'autorité parentale. À 14 ans ou plus, il peut être donné par le mineur lui-même ou par le parent.

Vérifier gratuitement

Les appels ciblés sont plus faciles quand vos coordonnées circulent. Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si votre nom, votre adresse et votre numéro se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Un consentement vaut-il pour toujours ?: Selon la Commission d'accès à l'information, non. Il est temporaire et valide seulement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles il a été demandé.
Une case cochée d'avance au milieu des conditions suffit-elle ?: Selon la Commission d'accès à l'information, le consentement doit être manifeste et, quand la demande est écrite, distinct de toute autre information.
Le consentement suffit-il pour tout recueillir ?: Selon la Commission d'accès à l'information, non. L'entreprise doit d'abord démontrer que le renseignement est nécessaire, et ce critère a préséance sur le consentement.

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